Inno-Wood Technologie
Conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Inno-Wood Technologie SAS au capital de 160000€ dont le siège social est 1 bis rue de l'Hôtel de Ville à Laroque d'Olmes (11400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix sous le numéro 521 422 345, ci-après dénommée "le vendeur" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur dénommée ci-après "le client".
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que le client soit professionnel ou consommateur.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur et sur toutes conditions générales ou particulières d'achat du client.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du vendeur.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur ne peut garantir le réapprovisionnement.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur ou le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les caractéristiques indiquées dans les descriptions prévalent sur les celles visibles dans les illustrations.
Article 2 : Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client et pour la commande considérée.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes.
Les frais de transport et de livraison sont indiqués séparément et sont calculés en fonction du poids, du volume, du montant et du lieu de livraison de la commande.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine. Le prix du transport peut être différent pour la Corse.
Article 3 : Commandes
Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et obligatoires ;
– remplir le bon de commande en ligne (panier) en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement selon l'un des moyens proposés ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Le client sera responsable des coûts de livraison supplémentaires.
Article 4 : Rétractation
Le client, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande. La décision de rétractation devra être signalée par tout moyen comportant une avis de réception (courrier recommandé ou mail avec avis de réception) avant la fin de la période de quatorze jours et avant tout retour. Le vendeur informera le client des modalités de retour. Le prix payé par le client sera intégralement remboursé. Par contre, les frais de retour seront à la charge du client. Le client est responsable des produits retournés jusqu'à leur arrivée. Il devra prendre toutes les précautions nécessaires pour s'assurer de leur bonne livraison et de leur état. Si des produits retournés sont endommagés, ils ne pourront être remboursés intégralement. Les frais de remise en état ou de remplacement seront déduits du remboursement. Les produits retournés doivent être dans leur emballage et ne pas avoir été utilisés. Si ces conditions ne sont pas remplies, ils ne pourront pas être remboursés et seront à la disposition du client chez le vendeur. Celui-ci en informera le client qui disposera d'un délai d'un mois pour décider de la façon donc il reprendra les produits, la réexpédition étant à sa charge. Passé ce délai, le magasin reprendra possession des produits.
Article 5 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande selon l'un des moyens proposé sur le site : carte bancaire, chèque, virement.
Les paiements effectués par carte bancaire sont sécurisés par un organisme tiers garantissant la confidentialité des données fournies. A aucun moment le vendeur n'a connaissance des numéro de carte bancaire, date d'expiration ou cryptogramme.
Le client recevra une facture faisant ressortir la TVA. Cette facture sera disponible sur le site ou lui sera adressée par mail.
Article 6 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur et du vendeur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur informera le client de tout retard anormal dans la disponibilité ou l'expédition d'un ou plusieurs articles de la commande. Le client a la possibilité d'annuler sa commande à tout moment sans pénalité avant son expédition. Après expédition, les frais de transport seront dû. Si la commande concerne une réalisation ou un approvisionnement spécial, la commande ne peut être annulée sauf en cas de retard supérieur à trois mois par rapport au délai initial.
Article 7 : Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ils bénéficient en outre d'une garantie fabricant dont la durée est variable selon les articles et les fabricants.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie), les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné, les défauts d'aspect liés à la nature du produit (le bois est un matériaux vivant dont l'aspect peut être différent des illustrations et changer au cours du temps).
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail confirmé par voie postale à l’adresse du siège du vendeur dans le délai de huit jours à compter de la livraison. Les demandes d'échange ou remboursement doivent être adressées dans un délai de quatorze jours et avant tout retour des articles.
Article 8 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Certains articles, en particulier ceux de déstockage, peuvent être proposés par des entreprises indépendantes du vendeur. Dans ce cas, une mention spéciale accompagne la description du produit. L'expédition et la facturation sont effectuées par l'entreprise tierce ; le vendeur, n'intervenant qu'au titre d'une mise en relation, n'assume aucune responsabilité vis à vis de la vente.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte sur le site du vendeur n'est autorisé qu'à la condition qu'il n'ait pas le but ou l'effet de faire croire que le contenu affiché est la propriété d'un tiers.
Article 10 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le fichier a été déclaré à la CNIL sous le numéro 1828383.
Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et ce dans le but de faciliter la navigation ou l'utilisation du site et de permettre la livraison des articles commandés. Il s'interdit de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. L'utilisation des cookies est limitée au strict nécessaire dans le cadre de la sécurisation de la transaction. L'utilisation du site et la commande en ligne impliquent l'acceptation de ces cookies.
Les utilisateurs du site disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Article 11 : Archivage - Preuve
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 12 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, quel qu'il soit, compétence est attribuée de façon exclusive aux tribunaux compétents de Foix y-compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Ref : 31/07/2015